Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société HAPPY DAYS, SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est situé à 69150 Décines-Charpieu, sis 63 rue Paul et Marc Barbezat, RCS Lyon 533 620 100. (« le Vendeur ») auprès de consommateurs (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.happy-days-lyon.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.happy-days-lyon.com  sont les suivants :
Statues, décors, moulages résine - Mobilier style USA 50’s - Plaques métal publicitaires ou décoratives - Enseignes néons - Autres décors Vintage.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.happy-days-lyon.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.happy-days-lyon.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL HAPPY DAYS LYON
63 Rue Paul et Marc BARBEZAT
69150 DECINES-CHARPIEU

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.happy-days-lyon.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.happy-days-lyon.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL HAPPY DAYS LYON
63 Rue Paul et Marc BARBEZAT
69150 DECINES-CHARPIEU
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.happy-days-lyon.com

La commande et la vente en ligne intégrant les frais de port ne sont possible que pour les habitants de France métropolitaine (hors îles) et de Belgique
Pour toute commande nécessitant une livraison à l’étranger, dans les DOM TOM  ou dans les îles métropolitaines, le client doit obligatoirement contacter le vendeur pour connaitre le coût du transport et obtenir un devis.                                                                                  
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 ARTICLE 2 - Commandes
Le Client peut commander directement via le site internet ou bien par courrier, par téléphone ou par e-mail. Dans ces derniers cas, le Client peut régler par virement bancaire ou par chèque
En ce qui concerne les commandes sur le site internet, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.happy-days-lyon.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, doit créer un compte client , fournir les informations relatives à la livraison et cliquer sur le bouton « carte de paiement ».    
 Avant de cliquer sur ce bouton, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code Civil).  
En cliquant sur ce bouton « carte de paiement », le client est redirigé vers le site de paiement « Monetico » du Crédit Mutuel où il pourra procéder au règlement de ses achats en toute sécurité et confidentialité, le vendeur n’a, à aucun moment, accès aux informations concernant la carte du Client.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.happy-days-lyon.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou bien en cas de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique. 
Modification de commande
Une modification de commande doit obligatoirement être confirmée au Vendeur par écrit, e-mail ou courrier. Avant l’expédition, toute modification : changement d’article, d’adresse de livraison, de numéro de téléphone, report de livraison, est soumise à l'acceptation du Vendeur. Après le départ des colis, toute modification concernant la livraison sera étudiée avec la société de transport concernée et sera soumise à son acceptation. Les frais éventuels découlant de cette modification seront facturés au Client.
Pour les articles disponibles uniquement sur commande, un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable quand les Produits sont disponibles dans l'entrepôt du Vendeur et sont prêts à être expédiés.

Disponibilité
En ce qui concerne la vente en ligne sur le site www.happy-days-lyon.com , les articles disponibles à la mise en panier sont les articles en stock dans les entrepôts du Vendeur donc livrables en quelques jours. Si un article disponible à la mise en panier s’avérait, malgré tout, être en rupture de stock après la réception de la commande et le paiement d’un Client, celui-ci serait immédiatement informé du délai pour obtenir l’article et pourrait choisir entre accepter ce délai, être remboursé ou opté pour un article similaire et de même valeur.
Les articles non disponibles à la mise en panier sont soit des articles momentanément en rupture de stock soit des articles disponibles uniquement sur commande. Pour ces derniers, le client doit contacter le Vendeur pour connaitre le délai de livraison ainsi que le coût du transport. Un acompte de 30% est demandé pour lancer la commande.

ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.happy-days-lyon.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.happy-days-lyon.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.happy-days-lyon.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Défaut de paiement et réserve de propriété. Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la banque. La solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel est certificiée PCI DSS. Il s'agit d'une connexion directe de l'acheteur au serveur sécurisé du Crédit Mutuel, les informations sont cryptées (SSL 128 bits)


ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sur le site www.happy-days-lyon.com seront livrés en France métropolitaine (hors iles) et Belgique dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement -  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.happy-days-lyon.com
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
. Pour les petits colis (principalement les plaques) livrables par la Poste, livraison en 24 à 48 heures (jours ouvrés).
. Pour tous les autres articles (statues, enseignes néons, mobilier, etc…) expédiés par transporteur, livraison en 2 à 5 jours selon la destination. Le transport en messagerie implique une livraison en rez-de-chaussée, le livreur ne monte pas les colis à l’étage.
Ces colis sont expédiés sur palette et protégés avec soin, mais il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des colis à leur arrivée et en cas de doute de déballer, vérifier l’état des articles et d’émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison.
En ce qui concerne les enseignes néons, ce sont des articles fragiles qui sont vérifiés systématiquement avant leur envoi et qui sont surprotégés pour assurer un transport sans risques. Il est donc très rare qu’une enseigne arrive cassée. Pour appuyer une éventuelle réclamation sur une enseigne cassée, le Client doit prendre une photo dès l’ouverture du carton avant d’enlever les protections en mousse qui calent les tubes et de sortir l’enseigne du carton. Ainsi, si par la suite le Client constate un problème de casse, le Vendeur pourra constater, à l’aide de la photo, que cela s’est produit pendant le transport et non suite à une mauvaise manipulation au déballage ou à l’installation. Dans les deux cas, le Vendeur expédiera au Client une pièce de rechange pour qu’il puisse remplacer cette partie, à ses frais s’il a constaté que cela s’est produit pendant le transport. Si la casse est consécutive au déballage ou à la manipulation, la pièce sera facturée au Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les produits retournés doivent être en parfait état, neufs, emballés et non-utilisés, accompagnés de la facture d'achat.
Le Client doit notamment les renvoyer dans leur emballage d’origine et avec un conditionnement de transport identique à la livraison, c’est-à-dire pour tous les produits excepté les plaques, remis dans un carton fixé sur une palette.
Attention : Les retours seront systématiquement refusés pour les statues, moulages résine, enseignes néons, ou mobilier non réexpédiés sur une palette et correctement fixés et protégés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité et d'accord du Client) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.happy-days-lyon.com  sont conformes à la réglementation en vigueur en France
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 mois à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-    non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.happy-days-lyon.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.happy-days-lyon.com

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.happy-days-lyon.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de neuf mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.


ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 14 - Résolution du contrat
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
De même, en cas de non respect par le Client de ses obligations de paiement, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Sur le site www.happy-days-lyon.com , chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Le Vendeur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les fabricants. Les dimensions et poids indiqués ainsi que les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

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